Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies
Version de l'article 15 du 2002-12-31 au 2005-04-03 :
Note marginale :Participation des sous-ministres aux réunions
15 Le sous-ministre de la Santé et le sous-solliciteur général du Canada, ou leur délégué, sont avisés de la tenue des réunions du conseil et de ses comités, auxquelles ils n’ont toutefois que voix consultative.
- L.R. (1985), ch. 49 (4e suppl.), art. 15
- 1996, ch. 8, art. 33
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