Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies
Version de l'article 15 du 2005-04-04 au 2024-06-11 :
Note marginale :Participation des sous-ministres aux réunions
15 Le sous-ministre de la Santé et le sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ou leur délégué, sont avisés de la tenue des réunions du conseil et de ses comités, auxquelles ils n’ont toutefois que voix consultative.
- L.R. (1985), ch. 49 (4e suppl.), art. 15
- 1996, ch. 8, art. 33
- 2005, ch. 10, art. 11
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