Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies
Version de l'article 7 du 2002-12-31 au 2012-03-15 :
Note marginale :Premier conseil
7 Le conseil est composé à l’origine de six administrateurs, dont son président, nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil.
Détails de la page
- Date de modification :