Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies
Version de l'article 9 du 2012-03-16 au 2024-06-19 :
Note marginale :Durée du mandat
9 (1) La durée du mandat, au maximum de trois ans, est précisée dans l’acte de nomination.
Note marginale :Idem
(2) Dans la mesure du possible, les mandats sont échelonnés de telle façon qu’au plus la moitié d’entre eux expirent au cours de la même année.
- L.R. (1985), ch. 49 (4e suppl.), art. 9
- 2010, ch. 12, art. 1691(A)
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