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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Version de l'article 133 du 2002-12-31 au 2012-06-28 :


Note marginale :Publication dans la Gazette du Canada

  •  (1) Le texte des permis canadiens et de ses conditions — originales ou modifiées — sont publiés par le ministre dans la Gazette du Canada.

  • Note marginale :Moment de la publication

    (2) La publication a lieu :

    • a) aussitôt que possible après la délivrance du permis visé à au paragraphe 128(2);

    • b) dans les autres cas, au moins trente jours avant la première des dates pour lesquelles l’immersion, l’incinération ou le chargement sont autorisés soit par le permis, soit par ses nouvelles conditions.

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