Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Note marginale :Publication

• 133 (1) Lorsqu’il délivre tout permis canadien ou en modifie les conditions, le ministre publie dans le Registre le texte du permis ou des conditions modifiées, selon le cas.

• Note marginale :Moment de la publication

  (2) La publication a lieu :

  • a) aussitôt que possible après la délivrance du permis visé à au paragraphe 128(2);

  • b) dans les autres cas, au moins sept jours avant la date de prise d’effet du permis ou de la modification de ses conditions.