Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Note marginale :Règlements

• 135 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre tout règlement d’application de la présente section et de l’annexe 6, notamment pour :

  • a) mettre en oeuvre la Convention ou le Protocole;

  • b) définir « plate-forme ou autre ouvrage canadiens »;

  • c) régir le rapport visé au paragraphe 130(4);

  • d) régir l’échantillonnage, l’analyse, l’essai, la mesure ou la surveillance;

  • e) prévoir les conditions, procédures d’essai et pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour les opérations mentionnées à l’alinéa d);

  • f) prévoir la surveillance des sites d’immersion;

  • g) préciser, pour l’application de l’alinéa 122(2)e), l’espace maritime contigu aux espaces visés aux alinéas 122(2)a) à d);

  • h) limiter les quantités ou concentrations de toute substance contenue dans les déchets ou autres matières destinés à l’immersion;

  • i) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente section.

• Note marginale :Modification des annexes 5 et 6

  (2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier les annexes 5 et 6.

• Note marginale :Demandes de permis canadien

  (3) Le ministre peut, par règlement, fixer la forme des demandes de permis canadien et préciser les renseignements à fournir ou joindre pour ces demandes.