Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Note marginale :Règlements

• 135 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre tout règlement d’application de la présente section et de l’annexe 6, notamment pour :

  • a) mettre en oeuvre la Convention ou le Protocole;

  • b) définir « plate-forme ou autre ouvrage canadiens »;

  • c) régir le rapport visé au paragraphe 130(4);

  • d) régir l’échantillonnage, l’analyse, l’essai, la mesure ou la surveillance;

  • e) prévoir les conditions, procédures d’essai et pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour les opérations mentionnées à l’alinéa d);

  • f) prévoir la surveillance des sites d’immersion;

  • g) préciser, pour l’application de l’alinéa 122(2)e), l’espace maritime contigu aux espaces visés aux alinéas 122(2)a) à d);

  • h) limiter les quantités ou concentrations de toute substance contenue dans les déchets ou autres matières destinés à l’immersion;

  • i) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente section.

• Note marginale :Modification des annexes 5 et 6

  (2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier les annexes 5 et 6.

• Note marginale :Règlements du ministre

  (3) Le ministre peut, par règlement :

  • a) fixer la forme des demandes de permis canadien;

  • b) préciser les renseignements à fournir ou à joindre à l’égard de ces demandes;

  • c) préciser des faits — actes ou omissions — constituant une immersion pour l’application de l’alinéa g) de la définition de immersion au paragraphe 122(1);

  • d) préciser, pour l’application de l’alinéa h) de la définition de immersion au paragraphe 122(1), ce qui est réputé constituer ou ne pas constituer l’utilisation normale d’un navire, d’un aéronef, d’une plate-forme ou d’un autre ouvrage, ou de leur équipement;

  • e) préciser, pour l’application des paragraphes 125(1) à (3.1), ce qui est réputé constituer ou ne pas constituer une élimination visée à l’alinéa h) de la définition de immersion au paragraphe 122(1), notamment par mention de la quantité ou de la concentration d’une substance ou de tout lieu ou toute zone;

  • f) préciser, pour l’application de l’article 126, ce qui est réputé constituer ou ne pas constituer l’utilisation normale d’un navire, notamment un navire canadien.