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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Version de l'article 193 du 2002-12-31 au 2004-09-30 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

substance

substance

substance Sauf à l’article 199, la substance inscrite sur la liste établie en vertu des règlements d’application de la présente partie. (substance)

urgence environnementale

environmental emergency

urgence environnementale Situation liée au rejet — effectif ou probable — d’une substance dans l’environnement, soit de manière accidentelle, soit en violation des règlements d’application de la présente partie. (environmental emergency)

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