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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Version de l'article 193 du 2004-10-01 au 2024-03-06 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

substance

substance Sauf aux articles 199 et 200.1, la substance inscrite sur la liste établie en vertu des règlements ou arrêtés d’urgence pris en application de la présente partie. (substance)

urgence environnementale

urgence environnementale Situation liée au rejet — effectif ou probable — d’une substance dans l’environnement, soit de manière accidentelle, soit en violation des règlements ou arrêtés d’urgence pris en application de la présente partie. (environmental emergency)

  • 1999, ch. 33, art. 193
  • 2004, ch. 15, art. 26

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