Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Version de l'article 193 du 2004-10-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Définitions
193 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- substance
substance Sauf aux articles 199 et 200.1, la substance inscrite sur la liste établie en vertu des règlements ou arrêtés d’urgence pris en application de la présente partie. (substance)
- urgence environnementale
urgence environnementale Situation liée au rejet — effectif ou probable — d’une substance dans l’environnement, soit de manière accidentelle, soit en violation des règlements ou arrêtés d’urgence pris en application de la présente partie. (environmental emergency)
- 1999, ch. 33, art. 193
- 2004, ch. 15, art. 26
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