Loi sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 52 du 2019-04-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Fin des versements
52 Sous réserve de l’article 52.1, l’indemnité pour douleur et souffrance cesse d’être versée au titre articles 45, 47 ou 48 le premier en date des jours suivants :
a) le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le militaire ou vétéran fait le choix prévu à l’article 53;
b) le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le militaire ou vétéran décède.
- 2005, ch. 21, art. 52
- 2016, ch. 7, art. 88
- 2018, ch. 12, art. 144
- Date de modification :