Loi sur le ministère du Patrimoine canadien
Note marginale :Compétence générale
4 (1) Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés à l’identité, aux valeurs, au développement culturel et au patrimoine canadiens.
Note marginale :Idem
(2) Les domaines de compétence visés au paragraphe (1) sont notamment :
a) la promotion d’une meilleure compréhension des droits de la personne, des libertés fondamentales et des valeurs qui en découlent;
b) le multiculturalisme;
c) les arts, y compris les aspects culturels du statut de l’artiste;
d) les industries et le patrimoine culturels, y compris les arts d’interprétation et les arts plastiques et audio-visuels, l’édition et l’enregistrement sonore, le film, la vidéo et les lettres;
e) les champs de bataille nationaux;
f) l’encouragement, la promotion et le développement du sport;
g) la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais et la promotion et le développement des minorités francophones et anglophones du Canada;
h) le cérémonial d’État et les symboles canadiens;
i) la radiodiffusion, sauf en ce qui concerne la gestion du spectre et les aspects techniques de la radiodiffusion;
j) la formulation d’orientations culturelles, notamment en ce qui a trait à l’investissement étranger et au droit d’auteur;
k) la conservation, l’exportation et l’importation de biens culturels;
l) les bibliothèques, archives et musées nationaux.
- 1995, ch. 11, art. 4
- 2002, ch. 18, art. 32(F)
- 2003, ch. 2, art. 37
- 2005, ch. 2, art. 1
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