Loi sur le ministère du Patrimoine canadien

Version de l'article 4 du 2005-02-24 au 2013-09-29 :


Note marginale :Compétence générale

  •  (1) Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés à l’identité, aux valeurs, au développement culturel et au patrimoine canadiens.

  • Note marginale :Idem

    (2) Les domaines de compétence visés au paragraphe (1) sont notamment :

    • a)  la promotion d’une meilleure compréhension des droits de la personne, des libertés fondamentales et des valeurs qui en découlent;

    • b)  le multiculturalisme;

    • c)  les arts, y compris les aspects culturels du statut de l’artiste;

    • d)  les industries et le patrimoine culturels, y compris les arts d’interprétation et les arts plastiques et audio-visuels, l’édition et l’enregistrement sonore, le film, la vidéo et les lettres;

    • e) les champs de bataille nationaux;

    • f)  l’encouragement, la promotion et le développement du sport;

    • g)  la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais et la promotion et le développement des minorités francophones et anglophones du Canada;

    • h)  le cérémonial d’État et les symboles canadiens;

    • i)  la radiodiffusion, sauf en ce qui concerne la gestion du spectre et les aspects techniques de la radiodiffusion;

    • j)  la formulation d’orientations culturelles, notamment en ce qui a trait à l’investissement étranger et au droit d’auteur;

    • k)  la conservation, l’exportation et l’importation de biens culturels;

    • l)  les bibliothèques, archives et musées nationaux.

  • 1995, ch. 11, art. 4
  • 2002, ch. 18, art. 32(F)
  • 2003, ch. 2, art. 37
  • 2005, ch. 2, art. 1
Date de modification :