Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Version de l'article 21.1 du 2015-01-01 au 2017-07-31 :
Définition de plainte
21.1 Aux articles 23 à 30, plainte s’entend d’une plainte écrite déposée auprès du Tribunal en vertu de l’un des paragraphes 23(1) à (1.097). Le dossier est complet si le Tribunal est convaincu qu’il comprend les renseignements prévus à l’article 23.
- 1993, ch. 44, art. 39
- 1996, ch. 33, art. 20
- 1997, ch. 14, art. 23
- 2001, ch. 28, art. 21
- 2009, ch. 6, art. 18, ch. 16, art. 19 et 56
- 2010, ch. 4, art. 19
- 2012, ch. 18, art. 18
- 2014, ch. 14, art. 34, ch. 28, art. 36
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