Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité (L.C. 2021, ch. 22)

Note marginale :Cible non atteinte

16 Si le ministre conclut que le Canada n’a pas atteint sa cible nationale d’émissions de gaz à effet de serre pour une année jalon ou pour l’année 2050, selon le cas, il doit aussi inclure dans son rapport d’évaluation, après avoir consulté les ministres visés à l’article 12 :

• a) les raisons pour lesquelles le Canada n’a pas atteint la cible;

• b) la description des mesures que le gouvernement du Canada prend ou prendra pour remédier à la situation;

• c) tout autre renseignement que le ministre juge approprié.