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Loi canadienne sur les paiements

Version de l'article 8 du 2002-12-31 au 2015-06-03 :


Note marginale :Composition

 Le conseil d’administration de l’Association se compose de seize personnes élues ou nommées conformément à l’article 9.

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 8
  • 2001, ch. 9, art. 226
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