Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Note marginale :Siège

• 10 (1) Le siège du Conseil est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale, ou à tout autre lieu, au Canada, que le gouverneur en conseil peut désigner.

• Note marginale :Bureaux régionaux

  (1.1) Le gouverneur en conseil peut ordonner au Conseil — qui est dès lors lié — d’établir un bureau dans toute région du Canada.

• Note marginale :Réunions

  (2) Le Conseil tient un minimum de six réunions par an.

• Note marginale :Quorum

  (3) Le quorum est constitué par la majorité des conseillers en fonction.

• Note marginale :Présence des conseillers

  (4) Sous réserve des règlements administratifs, les conseillers peuvent participer à une réunion du Conseil ou d’un de ses comités par tout moyen technique, notamment le téléphone, permettant à tous les participants de communiquer oralement entre eux; ils sont alors censés, pour l’application de la présente loi, assister à la réunion.