Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Note marginale :Définitions

11.01 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 11.01 à 11.25.

Canadien

Canadien Relativement à une personne, s’entend d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ou d’une personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

catégorie approuvée

catégorie approuvée Catégorie d’ensembles de données canadiens dont la collecte est visée par une autorisation donnée par le ministre en application de l’article 11.03 qui a été approuvée par le commissaire sous le régime de la Loi sur le commissaire au renseignement. (approved class)

employé désigné

employé désigné Employé désigné en vertu des articles 11.04 ou 11.06. (designated employee)

ensemble de données

ensemble de données Ensemble d’informations qui, à la fois :

• a) porte sur un sujet commun;

• b) est sauvegardé sous la forme d’un fichier numérique;

• c) contient des renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

• d) est pertinent dans le cadre de l’exercice des fonctions qui sont conférées au Service en vertu de l’un des articles 12 à 16, mais ne peut être recueilli ou conservé au titre de l’un ou l’autre de ces articles. (dataset)

ensemble de données accessible au public

ensemble de données accessible au public Ensemble de données visé par l’alinéa 11.07(1)a). (publicly available dataset)

ensemble de données canadien

ensemble de données canadien Ensemble de données visé par l’alinéa 11.07(1)b). (Canadian dataset)

ensemble de données étranger

ensemble de données étranger Ensemble de données visé par l’alinéa 11.07(1)c). (foreign dataset)

exploitation

exploitation Analyse informatique — ou série d’analyses informatiques — d’un ou de plusieurs ensembles d’informations ayant pour but d’obtenir des renseignements qui ne seraient pas autrement apparents. (exploitation)

interrogation

interrogation Recherche ciblée — ou série de recherches ciblées — dans un ou plusieurs ensembles d’informations, au sujet d’une personne ou d’une entité, ayant pour but d’obtenir des renseignements. (query)