Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Note marginale :Interdictions

• 12.2 (1) Dans le cadre des mesures qu’il prend pour réduire une menace envers la sécurité du Canada, le Service ne peut :

  • a) causer, volontairement ou par négligence criminelle, des lésions corporelles à un individu ou la mort de celui-ci;

  • b) tenter volontairement de quelque manière d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice;

  • c) porter atteinte à l’intégrité sexuelle d’un individu.

• Note marginale :Définition de lésions corporelles

  (2) Au paragraphe (1), lésions corporelles s’entend au sens de l’article 2 du Code criminel.