Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Note marginale :Interdictions

• 12.2 (1) Dans le cadre des mesures qu’il prend pour réduire une menace envers la sécurité du Canada, le Service ne peut :

  • a) causer, volontairement ou par négligence criminelle, des lésions corporelles à un individu ou la mort de celui-ci;

  • b) tenter volontairement de quelque manière d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice;

  • c) porter atteinte à l’intégrité sexuelle d’un individu;

  • d) soumettre un individu à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, au sens de la Convention contre la torture;

  • e) détenir un individu;

  • f) causer la perte de biens ou des dommages importants à ceux-ci si cela porterait atteinte à la sécurité d’un individu.

• (2) [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 99]