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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Version de l'article 23 du 2002-12-31 au 2015-06-17 :


Note marginale :Mandat d’enlèvement de certains objets

  •  (1) Sur la demande écrite que lui en fait le directeur ou un employé désigné à cette fin par le ministre, le juge peut, s’il l’estime indiqué, décerner un mandat autorisant ses destinataires à enlever un objet d’un lieu où il avait été installé en conformité avec un mandat décerné en vertu du paragraphe 21(3). À cette fin, le mandat peut autoriser, de leur part, l’accès à un lieu ou un objet ou l’ouverture d’un objet.

  • Note marginale :Contenu du mandat

    (2) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) porte les indications mentionnées aux alinéas 21(4)c) à f).

  • 1984, ch. 21, art. 23

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