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Loi sur le cannabis

Version de l'article 147 du 2018-10-17 au 2024-02-06 :


Note marginale :Loi sur les frais de service

 La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux prix fixés en vertu du paragraphe 142(1).

  • 2018, ch. 16, art. 147 et 192

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