Loi sur les frais de service (L.C. 2017, ch. 20, art. 451)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur les frais de service (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur les frais de service [42 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur les frais de service [187 KB]
Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-04-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2023, ch. 26 | 2024-04-01 |
| 2023, ch. 26 | 2023-06-22 |
| TR/2019-20 | 2019-05-01 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Date de modification :