Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) (L.C. 2001, ch. 41, art. 113)

Note marginale :Publication

12 Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada, avec mention du certificat publié antérieurement, un avis :

• a) de la décision rendue au titre de l’alinéa 10(5)b) de révoquer le certificat;

• b) de la révocation du certificat en application du paragraphe 10(6);

• c) de la décision de la Cour fédérale visée au paragraphe 11(4).

Note marginale :Durée de validité

13 La durée de validité du certificat est de sept ans à compter de la date à laquelle il est, en premier lieu, jugé raisonnable au titre du paragraphe 7(1), sous réserve de révocation en conformité avec la présente loi.

Note marginale :Règlements

14 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires à l’application de la présente loi.