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Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques (L.C. 1995, ch. 25)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

Exécution (suite)

Note marginale :Prescription

 Les poursuites par voie de procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la date du fait en cause.

Note marginale :Infraction continue

 Il peut être compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.

Note marginale :Tribunal compétent

 Peut connaître de toute plainte ou dénonciation en matière d’infraction, indépendamment du lieu de sa perpétration, le tribunal de juridiction criminelle qui est compétent dans le lieu où l’accusé réside ou exerce une activité commerciale.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

 
Date de modification :