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Loi sur les allocations spéciales pour enfants

Version de l'article 2 du 2003-01-01 au 2022-06-22 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

allocation spéciale

allocation spéciale Prestation prévue à l’article 3. (special allowance)

enfant

enfant Personne âgée de moins de dix-huit ans et résidant habituellement au Canada. (child)

ministre

ministre Le ministre du Revenu national. (Minister)

  • 1992, ch. 48, art. 23 (ann., art. 2)
  • 1996, ch. 11, art. 95
  • 1998, ch. 19, art. 257
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