Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les allocations spéciales pour enfants

Version de l'article 6 du 2003-01-01 au 2022-06-22 :


Note marginale :Obligation de l’allocataire

 Lorsque l’allocation spéciale cesse d’être due pour l’un des motifs prévus aux alinéas 4(4)a) à c), le premier dirigeant du ministère, de l’organisme ou de l’établissement qui avait la charge de l’enfant en avise dès que possible le ministre selon les modalités réglementaires.

Date de modification :