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Loi sur les allocations spéciales pour enfants

Version de l'article 6 du 2022-06-23 au 2024-04-01 :


Note marginale :Obligation de l’allocataire

 Lorsque l’allocation spéciale cesse d’être due pour l’un des motifs prévus aux alinéas 4(4)a) à c), le premier dirigeant du ministère, de l’organisme, de l’établissement ou du corps dirigeant autochtone qui avait la charge de l’enfant en avise dès que possible le ministre selon les modalités réglementaires.

  • 1992, ch. 48, art. 23 (ann., art. 6)
  • 2022, ch. 10, art. 29

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