Loi sur la citoyenneté
Version de l'article 27.3 du 2017-06-22 au 2024-06-11 :
Note marginale :Loi sur les frais de service
27.3 La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux droits à acquitter pour les services offerts dans le cadre de l’application de la présente loi.
- 2013, c. 33, s. 171
- 2014, ch. 22, art. 44
- 2017, ch. 20, art. 454
- Date de modification :