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Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-3)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-05-10 Versions antérieures

Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-3

Loi constituant la Société d’assurance-dépôts du Canada

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

  • S.R., ch. C-3, art. 1

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

action

action Sont assimilés à une action :

  • a) le privilège de conversion ou d’échange, octroyé par une institution membre, convertible en tout temps en une action;

  • b) l’option ou le droit, octroyé par une telle institution, d’acquérir une action ou le privilège visé à l’alinéa a);

  • c) la part sociale au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (share)

actionnaire

actionnaire S’entend notamment du détenteur d’une part sociale d’une coopérative de crédit fédérale. (shareholder)

affaires

affaires Les activités commerciales de l’institution membre ainsi que les relations entre celle-ci, les entités de son groupe et leurs associés, actionnaires, administrateurs et dirigeants. (affairs)

affaires internes

affaires internes[Abrogée, 2016, ch. 7, art. 126]

assurance-dépôts

assurance-dépôts L’assurance visée à l’alinéa 7a). (deposit insurance)

banque

banque Banque figurant aux annexes I ou II de la Loi sur les banques. (bank)

banque d’importance systémique nationale

banque d’importance systémique nationale S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (domestic systemically important bank)

conseil

conseil Le conseil d’administration de la Société. (Board)

contrôleur provincial

contrôleur provincial Le fonctionnaire qui, auprès de la province sous l’autorité de laquelle une institution provinciale donnée a reçu la personnalité morale, voit à la surveillance des activités de l’institution. (provincial supervisor)

coopérative de crédit fédérale

coopérative de crédit fédérale S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (federal credit union)

déclaration

déclaration Déclaration orale ou écrite. Sont assimilés à une déclaration les marques, signes ou annonces ou marques de commerce. (representation)

dépôt

dépôt et déposant Ont le sens que leur donne l’annexe. (deposit and depositor)

dette subordonnée

dette subordonnée Dette d’une institution membre dont le remboursement, aux termes du titre qui en fait foi, est subordonné, advenant l’insolvabilité ou la liquidation de celle-ci, au paiement de tous les dépôts auprès d’elle et de toutes ses autres dettes, à l’exception de celles qui, aux termes des titres qui en font foi, sont de rang égal ou inférieur à la dette en question. Sont inclus dans la présente définition :

  • a) le privilège de conversion ou d’échange, octroyé par une institution membre, convertible en tout temps en une dette subordonnée;

  • b) l’option ou le droit, octroyé par une telle institution, d’acquérir une dette subordonnée ou le privilège visé à l’alinéa a). (subordinated debt)

exercice comptable des primes

exercice comptable des primes La période commençant le 1er mai et se terminant le 30 avril de l’année suivante, utilisée pour le calcul et le paiement des primes. (premium year)

groupe

groupe Ensemble des entités qui font partie du groupe d’une institution membre; dans le cas d’une banque, ce terme s’entend au sens de la Loi sur les banques, dans les autres cas, le sens donné par cette loi s’applique avec les adaptations nécessaires. (affiliate)

institution fédérale

institution fédérale Banque, société ou association mentionnée à l’article 8. (federal institution)

institution fédérale membre

institution fédérale membre Institution fédérale qui est une institution membre. (federal member institution)

institution membre

institution membre Personne morale qui bénéficie de l’assurance-dépôts dans le cadre de la présente loi. (member institution)

institution provinciale

institution provinciale Personne morale mentionnée à l’article 9. (provincial institution)

institution provinciale membre

institution provinciale membre Institution provinciale qui est une institution membre. (provincial member institution)

institution-relais

institution-relais Institution fédérale qui est dotée du statut d’institution-relais par décret pris en vertu de l’alinéa 39.13(1)c). (bridge institution)

ministre

ministre Le ministre des Finances. (Minister)

ministre provincial compétent

ministre provincial compétent Le ministre provincial chargé, dans la province sous l’autorité de laquelle une institution provinciale donnée a obtenu la personnalité morale, de voir à la surveillance de cette institution. (appropriate provincial minister)

paiement retourné

paiement retourné Toute partie du paiement effectué par la Société au titre des paragraphes 14(2) ou (2.1) qui lui est retournée ou demeure autrement sous son contrôle. (returned payment)

police d’assurance-dépôts

police d’assurance-dépôts ou police Le document qui fait foi de l’assurance-dépôts d’une institution membre. (policy of deposit insurance or policy)

président

président Le président du conseil. (Chairperson)

règlements administratifs

règlements administratifs Les règlements administratifs de la Société. (by-laws)

séquestre

séquestre S’entend en outre d’un séquestre-gérant. (receiver)

Société

Société La Société d’assurance-dépôts du Canada constituée par l’article 3. (Corporation)

société coopérative de crédit locale

société coopérative de crédit locale S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (local cooperative credit society)

surintendant

surintendant Le surintendant des institutions financières, nommé aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. (Superintendent)

  • L.R. (1985), ch. C-3, art. 2
  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 47
  • 1992, ch. 1, art. 142, ch. 26, art. 1
  • 1996, ch. 6, art. 21
  • 1999, ch. 28, art. 98
  • 2001, ch. 9, art. 203
  • 2009, ch. 2, art. 233
  • 2010, ch. 12, art. 2094
  • 2012, ch. 5, art. 185
  • 2016, ch. 7, art. 126

Sa Majesté

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

  • 1992, ch. 26, art. 2

Pouvoirs du ministre

Note marginale :Délégation

 Le ministre peut déléguer des pouvoirs et fonctions que lui confère la présente loi à tout ministre d’État nommé pour lui prêter son concours aux termes de la Loi sur les départements et ministres d’État.

  • 1996, ch. 6, art. 21.1

Constitution et fonctionnement de la société

Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constituée la Société d’assurance-dépôts du Canada, dotée de la personnalité morale.

  • Note marginale :Qualité de mandataire de Sa Majesté

    (2) La Société est, pour l’application de la présente loi, mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

  • S.R., ch. C-3, art. 3
  • 1984, ch. 31, art. 14
 
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