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Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Version de l'article 45.11 du 2009-07-01 au 2016-06-21 :


Note marginale :Administrateurs et dirigeants de l’institution-relais

 Les administrateurs et les dirigeants de l’institution-relais sont déchargés de toute responsabilité pour les dommages-intérêts, paiements, dédommagements et indemnités que toute personne pourrait exiger en raison d’actes ou d’omissions qu’ils font, de bonne foi, dans l’exercice de leurs attributions.

  • 2009, ch. 2, art. 252
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