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Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Version de l'article 46 du 2002-12-31 au 2007-04-19 :


Note marginale :Insolvabilité et liquidation

 La Société est soustraite à l’application des lois concernant l’insolvabilité ou la liquidation des personnes morales, et seul le Parlement peut décider sa liquidation.

  • S.R., ch. C-3, art. 41
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