Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Version de l'article 46 du 2007-04-20 au 2024-10-30 :
Note marginale :Insolvabilité et liquidation
46 La Société est soustraite à l’application des lois concernant l’insolvabilité ou la liquidation des personnes morales, et seul le Parlement peut décider sa liquidation.
- L.R. (1985), ch. C-3, art. 46
- 2007, ch. 6, art. 420(A)
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