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L.R.C.
(1985), ch. C-31 - Table des matières
Loi sur les prestations de guerre pour les civils (L.R.C. (1985), ch. C-31)
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Du 2005-07-20 au 2025-10-28
Du 2002-12-31 au 2005-07-19
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2025-11-10
