Loi sur le cabotage (L.C. 1992, ch. 31)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 1998, ch. 30, art. 10

  • Procédures

    10 Les procédures intentées avant l’entrée en vigueur du présent article et auxquelles s’appliquent des dispositions visées par les articles 12 à 16 se poursuivent sans autres formalités en conformité avec ces dispositions dans leur forme modifiée.