Loi sur le cabotage (L.C. 1992, ch. 31)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-12-10 Versions antérieures

Réglementation de l’utilisation des navires étrangers et des navires non dédouanés (suite)

Note marginale :Licence : navires étrangers

  •  (1) Sous réserve de l’article 7, sur demande d’un résident du Canada agissant au nom d’un navire étranger, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délivre une licence pour le navire s’il est convaincu à la fois :

    • a) que l’Office a déterminé qu’il n’existe pas de navire canadien ou de navire non dédouané qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande;

    • b) dans le cas d’activités qui comportent le transport de passagers par navire, que l’Office a déterminé qu’aucun exploitant de navires canadiens n’offre un service adéquat — identique ou comparable;

    • c) que des arrangements ont été pris à l’égard du paiement des droits et taxes prévus par le Tarif des douanes et la Loi sur la taxe d’accise applicables à l’utilisation temporaire du navire au Canada;

    • d) que tous les certificats et documents délivrés à l’égard du navire étranger en vertu de conventions maritimes auxquelles le Canada est partie sont en cours de validité;

    • e) que le navire étranger satisfait à toutes les dispositions en matière de sécurité et de prévention de la pollution prévues par la législation canadienne applicable.

  • Note marginale :Application des autres lois

    (2) Il demeure entendu que la délivrance d’une licence ne porte pas atteinte à l’application de toute autre disposition en matière de sécurité ou de prévention de la pollution prévue par la législation canadienne.

  • 1992, ch. 31, art. 4
  • 2005, ch. 38, art. 142 et 145

Note marginale :Licence : navires non dédouanés

 Sous réserve de l’article 7, sur demande d’un résident du Canada agissant au nom d’un navire non dédouané, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délivre une licence pour le navire s’il est convaincu à la fois :

  • a) que l’Office a déterminé qu’il n’existe pas de navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande;

  • b) dans le cas d’activités qui comportent le transport de passagers par navire, que l’Office a déterminé qu’aucun exploitant de navires canadiens n’offre un service adéquat — identique ou comparable;

  • c) que des arrangements ont été pris à l’égard du paiement des droits et taxes prévus par le Tarif des douanes et la Loi sur la taxe d’accise applicables à l’utilisation temporaire du navire au Canada.

  • 1992, ch. 31, art. 5
  • 2005, ch. 38, art. 142 et 145

Note marginale :Dragage — dispositions non applicables

  •  (1) Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas à l’égard de la demande de licence portant sur des activités de dragage devant être effectuées aux termes d’un accord conclu avec Sa Majesté du chef du Canada ou avec une entité qui figure à l’Annexe 19-1, avec ses modifications successives, du chapitre Dix-neuf de l’AÉCG :

    • a) dans le cas d’une demande faite au nom d’un navire visé à l’alinéa 3(2.2)a), l’alinéa 5a);

    • b) dans le cas d’une demande faite au nom d’un navire visé aux alinéas 3(2.2)b) ou c), l’alinéa 4(1)a).

  • Note marginale :Valeur totale de l’accord

    (2) Le paragraphe (1) s’applique seulement si la valeur totale de l’accord dont font partie les activités de dragage est égale ou supérieure au seuil — la somme en dollars canadiens que le ministre du Commerce international détermine être équivalente, pour la période qu’il précise, à 5 millions en droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international — applicable à la date où l’appel ou la demande d’offres ou de soumissions relatifs à ces activités a été fait.

  • 2017, ch. 6, art. 93
  • 2018, ch. 10, art. 71

Note marginale :Conditions

  •  (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut accorder une licence assortie des conditions qu’il juge indiquées notamment en ce qui concerne :

    • a) la nature du service ou des activités dont peut se charger le navire étranger ou le navire non dédouané visé par la licence;

    • b) le ou les lieux où le navire peut assurer le service ou être affecté aux activités en question.

  • Note marginale :Durée des licences

    (2) Les licences sont valides pendant la durée — de douze mois au maximum — qui y est indiquée ou, dans le cas d’un navire étranger, jusqu’à l’expiration de l’un des certificats ou documents mentionnés à l’alinéa 4(1)d), si elle survient plus tôt.

  • Note marginale :Suspension, annulation ou modification

    (3) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut, par arrêté, suspendre ou annuler une licence ou en modifier les conditions dans les cas suivants :

    • a) déclaration de culpabilité du propriétaire ou du capitaine du navire visé par la licence pour infraction à la présente loi ou à une autre loi fédérale sur la navigation ou la marine marchande;

    • b) inobservation des conditions de la licence.

  • 1992, ch. 31, art. 6
  • 2005, ch. 38, art. 142 et 145

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) préciser si un territoire est visé par la définition de territoire de l’Union européenne au paragraphe 2(1);

  • b) indiquer, pour l’application de l’alinéa 3(2.2)c), les registres qui sont des registres internationaux ou des seconds registres d’États membres de l’Union européenne;

  • c) fixer le nombre maximal de licences qui peuvent être délivrées en vertu des articles 4 et 5.

  • 1992, ch. 31, art. 7
  • 2017, ch. 6, art. 94
  • 2018, ch. 10, art. 72

Mission de l’office

Note marginale :Déterminations

  •  (1) À l’occasion de l’étude d’une demande de licence, l’Office procède aux déterminations visées aux alinéas 4(1)a) et b) et 5a) et b).

  • Note marginale :Règlements

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les critères à appliquer par l’Office lorsqu’il procède aux déterminations visées au paragraphe (1).

Note marginale :Renseignements

 Dans le cadre d’une détermination visée au paragraphe 8(1), l’Office peut demander à l’auteur de la demande de licence et au propriétaire de tout navire canadien non dédouané visés par la demande de lui fournir les renseignements et documents qu’il juge nécessaires.

Note marginale :Recueil de renseignements

 L’Office peut, pour s’acquitter de sa mission sous le régime de la présente loi, recueillir des renseignements et établir des dossiers sur les caractéristiques des navires canadiens et des navires non dédouanés ainsi que sur leur utilisation.

Pratiques injustes

Note marginale :Pratiques injustes

  •  (1) Le ministre des Transports, s’il constate que le gouvernement d’un pays se livre à des pratiques injustes, discriminatoires ou restrictives touchant l’utilisation de navires canadiens pour des activités commerciales dans les eaux de ce pays, procède avec le ministre des Affaires étrangères à des consultations auprès du gouvernement de ce pays en vue de faire cesser ces pratiques.

  • Note marginale :Idem

    (2) En cas d’insuccès des consultations, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Transports et du ministre des Affaires étrangères, prendre les mesures qu’il estime indiquées.

  • 1992, ch. 31, art. 11
  • 1995, ch. 5, art. 25

Contrôle d’application

Note marginale :Agent de l’autorité

  •  (1) Pour le contrôle d’application de la présente loi, le ministre des Transports peut désigner toute personne ou toute catégorie de personnes en qualité d’agents de l’autorité; il remet à chaque agent un certificat attestant sa qualité.

  • Note marginale :Présentation du certificat

    (2) Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent de l’autorité présente, sur demande, son certificat à la personne apparemment responsable du navire qui fait l’objet de son intervention.

 
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