Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’arbitrage commercial (L.R.C. (1985), ch. 17 (2e suppl.))

Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2018-12-30 Versions antérieures

ANNEXE 2(alinéa 5(4)e))

Colonne 1Colonne 2
DispositionsAccord
Articles 9.20 ou 9.21Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 14 mai 2010
Articles 10.19 ou 10.20Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, fait à Ottawa le 5 novembre 2013
Articles 8.18 ou 8.19Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, fait à Ottawa le 22 septembre 2014 
Article 9.19 de l’Accord de partenariat transpacifique dont le texte est incorporé par renvoi à l’accord au titre de son article 1Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, fait à Santiago le 8 mars 2018
  • 2012, ch. 26, art. 26
  • 2014, ch. 14, art. 30, ch. 28, art. 32
  • 2018, ch. 23, art. 31
 
Date de modification :