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Loi sur la concurrence

Version de l'article 97 du 2009-03-12 au 2024-06-19 :


Note marginale :Prescription

 Le commissaire ne peut présenter une demande en vertu de l’article 92 à l’égard d’un fusionnement qui est essentiellement complété depuis plus d’un an.

  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 45
  • 2009, ch. 2, art. 430

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