Loi sur la concurrence
Version de l'article 97 du 2009-03-12 au 2024-06-19 :
Note marginale :Prescription
97 Le commissaire ne peut présenter une demande en vertu de l’article 92 à l’égard d’un fusionnement qui est essentiellement complété depuis plus d’un an.
- L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 45
- 2009, ch. 2, art. 430
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