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Loi sur la concurrence (L.R.C. (1985), ch. C-34)

Texte complet :  

Loi à jour 2024-02-06; dernière modification 2023-12-15 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2023, ch. 312023-12-15
2022, ch. 102023-06-23
2022, ch. 102022-06-23
2020, ch. 12020-07-01
2019, ch. 252019-12-18
2014, ch. 20, art. 3662019-06-17
2014, ch. 20, par. 366(1)2019-06-17
2018, ch. 10, art. 842019-04-03
2018, ch. 10, art. 852019-04-03
2018, ch. 10, art. 862019-04-03

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi


Règlements abrogés pris en vertu de cette loi


Date de modification :