Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (L.C. 2018, ch. 23)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste [35 KB] |
- PDFTexte complet : Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste [216 KB]
Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2018-12-30 Versions antérieures
ANNEXE 3(alinéas 47(1)c), (2)c), (3)c), (4)c), (5)c), (6)c), (7)c), (8)c), (9)c), (10)c) et (11)c) et paragraphe 47(17))
[Modification]
- Date de modification :