Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2)

Note marginale :Traitement de faveur

7 Il est interdit à tout titulaire de charge publique d’accorder, dans l’exercice de ses fonctions officielles, un traitement de faveur à une personne ou un organisme en fonction d’une autre personne ou d’un autre organisme retenu pour représenter l’un ou l’autre.