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Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19)

Loi à jour 2020-03-05

ANNEXE IX(articles 2 et 60)

  • 1 
    Instrument à opération manuelle, semi-automatique ou entièrement automatique pouvant être utilisé pour compacter ou mouler des matériaux sous forme de poudres ou de granules ou des matériaux mi-solides afin de produire des comprimés solides et cohérents
  • 2 
    Instrument à opération manuelle, semi-automatique ou entièrement automatique pouvant être utilisé pour remplir des capsules avec des matériaux sous forme de poudres ou de granules ou des matériaux mi-solides ou liquides
2017, ch. 7, art. 51.
 
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