Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (L.R.C. (1985), ch. C-38)

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

Date de modification :