Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (L.R.C. (1985), ch. C-38)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures

Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

L.R.C. (1985), ch. C-38

Loi concernant l’emballage, l’étiquetage, la vente, l’importation et la publicité des produits préemballés et de certains autres

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation.

  • 1970-71-72, ch. 41, art. 1

Définitions

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    commissaire

    commissaire Le commissaire de la concurrence nommé au titre de la Loi sur la concurrence. (Commissioner)

    contenant

    contenant Récipient, emballage ou autre conditionnement contenant un produit mis en vente. La présente définition exclut les garnitures d’emballage, les conteneurs et tous les conditionnements extérieurs — notamment les boîtes — qui ne servent pas normalement à la présentation au consommateur. (container)

    étiquetage

    étiquetage Mentions, marques, labels, images ou signes se rapportant à un produit et figurant sur toute étiquette, fiche ou carte l’accompagnant, indépendamment du mode d’apposition — notamment par fixation ou impression. (French version only)

    fournisseur

    fournisseur Détaillant, producteur ou fabricant d’un produit, ou quiconque procède à sa transformation, son importation, son emballage ou sa vente. (dealer)

    inspecteur

    inspecteur Personne désignée à ce titre conformément à la Loi sur le ministère de l’Industrie pour contrôler l’application de la présente loi. (inspector)

    ministre

    ministre Le ministre de l’Industrie. (Minister)

    produit

    produit Tout article dont on peut faire le commerce. La présente définition exclut toutefois les biens-fonds et les droits ou intérêts afférents. (product)

    produit préemballé

    produit préemballé Tout produit conditionné de telle manière qu’il est ordinairement vendu au consommateur, ou utilisé ou acheté par lui, dans son contenant d’origine. (prepackaged product)

    publicité

    publicité ou annonce Présentation au public, par tout moyen autre que l’étiquetage, d’un produit en vue d’en stimuler directement ou indirectement la vente. (advertise)

    vendre

    vendre Est assimilé à l’acte de vendre le fait de mettre en vente, ou d’exposer ou d’avoir en sa possession pour la vente, un produit, ou encore de l’exposer de manière à faire croire qu’il est destiné à la vente. (sell)

  • Note marginale :Attributions du commissaire

    (2) L’application de la présente loi, à l’exception du paragraphe 11(1), et le contrôle d’application de cette loi peuvent être assurés par le commissaire pour le compte du ministre.

  • L.R. (1985), ch. C-38, art. 2
  • 1992, ch. 1, art. 145(F)
  • 1995, ch. 1, art. 62 et 63
  • 1997, ch. 6, art. 40
  • 1999, ch. 2, art. 44
  • 2011, ch. 21, art. 119
  • 2012, ch. 24, art. 80

Champ d’application

Note marginale :Application

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et de tout règlement pris sous le régime de l’article 18, les dispositions de la présente loi qui sont applicables à un produit s’appliquent malgré toute autre loi fédérale.

  • Note marginale :Exemption

    (2) Les produits qui sont un instrument ou une drogue au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues sont soustraits à l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Exemption

    (3) Les produits alimentaires au sens de l’article 2 de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada sont soustraits à l’application de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. C-38, art. 3
  • 2012, ch. 24, art. 81

Interdictions

Note marginale :Étiquetage des produits préemballés

  •  (1) Sont interdites la vente, l’importation ou la publicité, par le fournisseur, d’un produit préemballé dont l’étiquetage ne déclare pas, dans les modalités réglementaires ou prescrites par la présente loi, la quantité nette exprimée, selon les règlements :

  • Note marginale :Normes de présentation de la déclaration de quantité nette

    (2) La déclaration de quantité nette visée au paragraphe (1) doit figurer bien en vue dans la partie principale de l’étiquetage, être immédiatement lisible et complètement séparée de toute autre information fournie par celui-ci.

  • 1970-71-72, ch. 41, art. 4
  • 1976-77, ch. 55, art. 3

Note marginale :Publicité

 Dans sa publicité pour un produit préemballé, le fournisseur est tenu, en matière d’information sur la quantité nette de celui-ci, de se conformer strictement à la présente loi et à ses règlements.

  • 1970-71-72, ch. 41, art. 5

Note marginale :Conditionnement

 Sont interdites la vente ou l’importation, par un fournisseur, d’un produit préemballé dont le conditionnement ne satisfait pas aux normes établies en la matière pour ce produit par les règlements d’application du paragraphe 11(1).

  • 1970-71-72, ch. 41, art. 6

Note marginale :Étiquetage contenant des renseignements faux

  •  (1) Le fournisseur ne peut apposer sur un produit préemballé un étiquetage qui contient de l’information fausse ou trompeuse se rapportant au produit — ou pouvant raisonnablement donner cette impression —, ni vendre, importer ou annoncer un produit préemballé ainsi étiqueté.

  • Définition de information fausse ou trompeuse

    (2) Pour l’application du présent article et relativement à un produit préemballé, information fausse ou trompeuse s’entend notamment :

    • a) des indications comportant des expressions, mots, chiffres, descriptions ou symboles employés, disposés ou présentés de telle manière qu’elles semblent qualifier sa quantité nette déclarée ou risquent d’induire un consommateur en erreur quant à celle-ci;

    • b) des expressions, mots, chiffres, descriptions ou symboles qui laissent croire, ou peuvent raisonnablement être jugés de nature à le faire, qu’il contient une matière qui en est absente — ou inversement;

    • c) de toute description ou illustration de ses genre, qualité, tenue à l’usage, fonction, origine ou mode de fabrication ou de production qui peut raisonnablement être jugée de nature à tromper sur l’objet de la description ou de l’illustration.

  • Note marginale :Tolérance dans la déclaration de quantité nette

    (3) La déclaration de quantité nette apposée à un produit préemballé est réputée ne pas être une information fausse ou trompeuse si la quantité nette réelle est, sous réserve de la tolérance réglementaire, au moins égale à la quantité nette déclarée et si, par ailleurs, la déclaration satisfait aux exigences de la présente loi et de ses règlements.

  • L.R. (1985), ch. C-38, art. 7
  • 2015, ch. 3, art. 42(F)

 [Abrogé, 2012, ch. 24, art. 82]

Note marginale :Contenants de produits préemballés

  •  (1) Sont interdites la vente, l’importation ou la publicité, par un fournisseur, d’un produit préemballé conditionné dans un contenant qui a été fabriqué, construit ou garni ou qui est présenté à l’étalage de telle manière qu’un consommateur pourrait raisonnablement être induit en erreur sur la qualité ou la quantité du produit.

  • Note marginale :Cas d’exonération

    (2) Par dérogation au paragraphe (1), le fournisseur ne commet pas d’infraction s’il établit que le contenant était garni conformément à une méthode de production reconnue et acceptée sans laquelle il serait difficile de conditionner le produit.

  • 1970-71-72, ch. 41, art. 9
 
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