Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

Note marginale :Application

• 3 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de tout règlement pris sous le régime de l’article 18, les dispositions de la présente loi qui sont applicables à un produit s’appliquent malgré toute autre loi fédérale.

• Note marginale :Exemption

  (2) Les produits qui sont un instrument ou une drogue au sens de la Loi sur les aliments et drogues sont soustraits à l’application de la présente loi.