Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada

3 (1) [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 443]

Note marginale :Non-mandataire de Sa Majesté

(2) L’Office n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

Note marginale :Administration fédérale

(3) Les administrateurs, dirigeants, employés et mandataires de l’Office ne font pas partie de l’administration publique fédérale.

Note marginale :Siège social

(4) Le siège social et la principale place d’affaires de l’Office sont situés dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

Note marginale :Lois non applicables

(5) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’appliquent pas à l’Office.

Note marginale :Incompatibilité avec la Loi sur la gestion des finances publiques

(6) Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Note marginale :Non-application

(7) Les articles 105, 121, 128 à 132, 138 à 142, 148 et 150 de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas à l’Office.