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Loi sur les associations coopératives de crédit

Version de l'article 101 du 2003-01-01 au 2006-04-26 :


Note marginale :Mineurs

 En cas d’exercice par un mineur de droits attachés à la propriété des valeurs mobilières de l’association, aucun désaveu ultérieur n’a d’effet contre celle-ci.

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