Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les associations coopératives de crédit

Version de l'article 101 du 2006-04-27 au 2021-03-23 :


Note marginale :Mineurs

 En cas d’exercice par un mineur de droits attachés à la propriété des valeurs mobilières de l’association, aucun désaveu ultérieur n’a d’effet contre celle-ci.

  • 1991, ch. 48, art. 101
  • 2005, ch. 54, art. 153(A)
Date de modification :