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Loi sur les associations coopératives de crédit

Version de l'article 146 du 2003-01-01 au 2006-11-27 :


Note marginale :Avis des assemblées

  •  (1) Avis des date, heure et lieu de l’assemblée des associés et des actionnaires doit être envoyé, entre le cinquantième et le vingt et unième jour qui la précèdent :

    • a) à chaque associé;

    • b) à chaque actionnaire habile à y voter;

    • c) à chaque administrateur;

    • d) au vérificateur.

  • Note marginale :Publication dans un journal

    (2) Dans le cas où une catégorie quelconque d’actions de l’association est cotée dans une bourse de valeurs mobilières reconnue au Canada, avis des date, heure et lieu de l’assemblée des actionnaires doit également être publié une fois par semaine pendant au moins quatre semaines consécutives avant sa tenue dans un journal à grand tirage au lieu du siège de l’association et en chaque lieu au Canada où soit elle a un agent de transfert, soit il est possible d’inscrire tout transfert de ses actions.

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