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Loi sur le droit d’auteur

Version de l'article 29.6 du 2012-11-07 au 2022-11-16 :


Note marginale :Actualités et commentaires

  •  (1) Les actes ci-après ne constituent pas des violations du droit d’auteur s’ils sont accomplis par un établissement d’enseignement ou une personne agissant sous l’autorité de celui-ci :

    • a) la reproduction à des fins pédagogiques, en un seul exemplaire, d’émissions d’actualités ou de commentaires d’actualités, à l’exclusion des documentaires, lors de leur communication au public par télécommunication en vue de leur présentation aux élèves de l’établissement;

    • b) les exécutions en public de l’exemplaire devant un auditoire formé principalement d’élèves de l’établissement dans les locaux de l’établissement et à des fins pédagogiques.

  • (2) [Abrogé, 2012, ch. 20, art. 25]

  • 1997, ch. 24, art. 18
  • 2012, ch. 20, art. 25
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