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Loi sur le droit d’auteur

Version de l'article 67.1 du 2019-04-01 au 2020-07-28 :


Note marginale :Désignation pour l’application de l’alinéa 19(2)a)

 Sur demande d’une société de gestion, la Commission peut la désigner comme étant la seule autorisée à percevoir, relativement à un enregistrement sonore d’une oeuvre musicale, les redevances mentionnées à l’alinéa 19(2)a).

  • L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 12
  • 1997, ch. 24, art. 45
  • 2001, ch. 34, art. 35(A)
  • 2012, ch. 20, art. 52
  • 2018, ch. 27, art. 296
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